Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 - Environnement - JO du 7 mai 2017, texte n° 2.
La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2. - A l’article R. 515-39, les mots : « et les stockages souterrains mentionnés à l’article 3-1 du code minier », « ou stockage mentionné au premier alinéa » et « ou stockages » sont supprimés.
Article 3. - L’article R. 515-41 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Les 2°, 3°, 4° et 5° du I deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ;
3° Au a du 3° du I, les mots : « au I de l’article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017)
Un décret sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) supprime la note de présentation des documents constitutifs d’un PPRT. Cette note n’aura plus vocation à être annexée aux documents d’urbanisme, mais demeure un élément de la consultation du public. Les modalités de l’information, par le préfet, des propriétaires ou gestionnaires et des responsables des activités riveraines, sur les risques auxquels leur bien est soumis, sont précisées : courriers individuels, réunions d’information, accès à l’information par voie électronique. Enfin, un dispositif d’accompagnement des riverains soumis à des prescriptions de travaux peut être organisé par les pouvoirs publics.
Sylvie Martin
Notre conseil : l'arrêté d'abrogation et/ou de modification du PPRT est notifié aux maires des communes et aux présidents des groupements dont le...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
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