Arrêté du 3 mars 2014 – Economie et finances – JO du 11 mars 2014, page 5051
La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrêtent :
Article 1er. - L’annexe de l’arrêté du 8 septembre 2009 est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2. - Au début du dernier alinéa de l’article 11.2, est ajoutée la numérotation : « 11.2.3. ».
Article 3. - L’article 13 est modifié comme suit :
1° Dans le texte des « Commentaires » figurant après l’article 13.2.2, les mots : « en application du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1849 du 18 mars 2014)
Un arrêté modifiant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux permettra de réduire les délais de paiement des entreprises. L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014. Cette nouvelle version crée une procédure d’établissement tacite du « décompte général et définitif » - le document qui clôture un marché public et déclenche le délai de paiement de l’entreprise titulaire du marché - qui permettra d’entériner le montant du solde des travaux même dans le silence de l’administration. Il réduit également les délais d’établissement de ce décompte, en abaissant à 40 jours au total les délais maximum de son élaboration.
Notre conseil : le nouveau CCAG se caractérise principalement par une nouvelle rédaction des articles...
Sylvie MARTIN le 18 mars 2014 - n°1849 de La Lettre du Maire
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