Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO AN Questions écrites du 13 mars 2014, page 697
La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si les estimations faites par France Domaine pour les déclarations d’intention d’aliéner ont un délai limite de validité. - Question transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.
Réponse. - Les estimations domaniales réalisées à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité afin de leur permettre de se prononcer sur l’acquisition du bien. À réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, d’un délai de deux mois pour se...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1850 du 25 mars 2014)
Les estimations domaniales réalisées à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner sont destinées à informer le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité afin de leur permettre de se prononcer sur l’acquisition du bien. A réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ou du droit de priorité dispose de deux mois pour se prononcer. Les estimations des services de France Domaine sont établies et transmises dans le délai d’un mois à compter de leur saisine pour que les personnes destinataires puissent respecter les délais. Les évaluations du domaine sont systématiquement établies pour des durées de validité compatibles avec l’exercice des différents droits de préemption ou de...
Sylvie MARTIN le 25 mars 2014 - n°1850 de La Lettre du Maire
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