Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022
Article L. 2131-6
Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Sur demande du maire, le représentant de l’Etat dans le département l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l’Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l’autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné.
Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022)
Le ministre de l’Intérieur et ses collègues chargés des collectivités territoriales demandent aux préfets de s’assurer particulièrement que les collectivités territoriales respectent le principe de laïcité et de neutralité du service public (Instruction du 31 décembre 2021). Les ministres pointent plusieurs secteurs sensibles : octroi de subvention aux associations, recrutement d’agents, conclusion de marchés publics, règles de fonctionnement des services publics. Les ministres rappellent également que lorsque un agent porte gravement atteinte à la neutralité et à la laïcité, le préfet peut le déférer au juge et en demander la suspension. Le juge statuera sur cette demande dans les 48 heures (art. L. 2131-6 du code général des collectivités...
Michel Degoffe le 22 février 2022 - n°2214 de La Lettre du Maire
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