Article 1530 du code général des impôts.
La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022
Article 1530
I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales, peuvent percevoir une taxe sur les friches commerciales (TFC). Prévue à l’article 1530 du code général des impôts, cette taxe a pour objet d’inciter les propriétaires à exploiter eux-mêmes ou à louer leurs biens vacants. Elle est applicable aux biens immobiliers commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent obtenir de la direction générale des finances publiques, en application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, la liste des locaux commerciaux professionnels vacants n’ayant pas fait l’objet d’une imposition à la CFE l’année précédente. L’intérêt de la taxe est d’instaurer un dialogue entre la collectivité territoriale et le propriétaire. Ce dialogue permet à la collectivité de comprendre pourquoi un commerce est vacant ; et le propriétaire est fortement incité à trouver un locataire, parfois en baissant le prix du bail. Ce mécanisme fonctionne dans les territoires où le commerce est vivant, quand offre et demande se rencontrent facilement. Il évite également à la commune de recourir à cet outil lourd qu’est le droit de préemption. Il est en revanche peu efficace dans les territoires en crise. La TFC pourrait en effet y accroître les difficultés financières des propriétaires.
Michel Degoffe le 22 février 2022 - n°2214 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
