Article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022
Article D. 2311-14
Pour l’application de l’article L. 2311-6, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l’investissement ;
- le produit de la vente d’un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, l’excédent de la section d’investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l’article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022)
Lors du vote du compte administratif, certaines communes constatent des excédents d’investissement alors qu’elles n’ont pas d’opérations d’équipement à réaliser ; dans le même temps, ces communes rencontrent des difficultés afin d’équilibrer leur section de fonctionnement.
Certains excédents d'investissement proviennent d'un " sur-prélèvement " de la section de fonctionnement vers la section d'investissement : erreur de prélèvement, capitalisation lors d'un exercice pour financer des travaux abandonnés ultérieurement. Si la règle d'interdiction de reprise d'excédents d'investissement en section de fonctionnement demeure le gage d'une gestion saine qu'il convient de conserver, certains assouplissements lui ont été apportés.
Afin de pouvoir reprendre l’excédent d’investissement en section de...
Ludovic Vigreux le 22 février 2022 - n°2214 de La Lettre du Maire
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