Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (article 142). JO du 8 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022
Article 142
I. - Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022)
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait autorisé temporairement les collectivités territoriales à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 € HT (art. 142, loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Loi ASAP). Rappelons que cette mesure provisoire reste applicable jusqu’au 31 décembre...
Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°2215 de La Lettre du Maire
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