Articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022
: Le texte dans son intégralité
Article L. 2322-1
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’alinéa précédent ne peuvent être financées par l’emprunt.
Article L. 2322-2
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
A la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.
Référence : Articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’alinéa précédent ne peuvent être financées par l’emprunt.
Article L. 2322-2
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
A la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.
Référence : Articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2214 du 22 février 2022)
Pour apporter de la souplesse dans la gestion des crédits budgétaires, le maire peut proposer le vote de crédits budgétaires au titre des dépenses imprévues, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
En effet, le conseil municipal peut porter au budget, tant en section d'investissement (chapitre 020) qu'en section de fonctionnement (chapitre 022), un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut pas être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Dès que le mandatement est intervenu pour une dépense imprévue, le maire doit rendre compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits ; pour ce faire, il doit présenter une délibération en y annexant les pièces justificatives aux paiements...
Ludovic Vigreux le 22 février 2022 - n°2214 de La Lettre du Maire
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