Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (article 92). JO du 26 mars 2014.
La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022
Article 92. - Le titre III du livre VI du même code, tel qu’il résulte de l’article 93 de la présente loi, est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
Autorisation préalable de mise en location
Art. L. 635-1. - I. - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022)
Lors de sa séance du 22 décembre dernier, le conseil municipal d’Imphy (Nièvre, 3 452 habitants) a institué l’autorisation préalable de mise en location (plus communément appelé permis de louer) des logements privés dans le centre-bourg. A compter de l’entrée en vigueur de ce régime (le 1er septembre 2022), le propriétaire qui souhaite louer son bien se trouvant dans le périmètre délimité par la commune devra déposer en mairie le Cerfa n° 15652*01 accompagné d’un dossier technique. Le service en charge du « Permis de Louer » adressera au propriétaire un récépissé de réception de dossier et programmera ensuite une visite du logement effectuée par un opérateur indépendant.
Rappel : le permis de louer a été créé par la loi Duflot, loi Alur de 2014 ..
Michel Degoffe le 08 mars 2022 - n°2216 de La Lettre du Maire
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