Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 septembre 2020, page 4342.
La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant lancé un marché public en vue de la réalisation d’un équipement public dont le financement devait mobiliser d’importantes subventions.
Ces subventions n’ayant pas été obtenues, il lui demande si la commune peut renoncer au marché public.
Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP), un acheteur peut, à tout moment jusqu’à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite. L’acheteur doit alors, en application de l’article R. 2185-2 de ce même code, communiquer dans les plus brefs délais les motifs d’une telle décision, qu’il lui appartient...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022)
A tout moment avant l’attribution du marché, le maire peut déclarer la procédure de mise en concurrence sans suite ; il doit néanmoins motiver sa décision. La motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais préciser les circonstances qui ont amené la commune à prendre une telle décision. Les motifs peuvent être aussi bien économiques, juridiques ou techniques, que résulter d'un choix de gestion du maire.
Dans une affaire (CAA Lyon, 06/06/2013, n° 12LY01822), le juge administratif a par exemple admis que le maire pouvait déclarer un marché sans suite en raison de la décision d'une personne publique de rejeter la demande d'attribution de subvention qui lui avait été présentée par la commune...
Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°2215 de La Lettre du Maire
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