Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 15 octobre 2015, page 2445.
La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le fait que les contentieux de l’urbanisme dirigés contre des permis de construire visent souvent le dimensionnement suffisant ou non des voies publiques de desserte des constructions futures. À ce titre, il lui demande s’il existe des largeurs minimales auxquelles doivent satisfaire les voies communales.
Réponse. - Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d’urbanisme (RNU). S’agissant du RNU, le code de l’urbanisme prévoit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015)
Il existe peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Ainsi, aucune norme ne fixe la largeur minimale de ces voies. Celle-ci est fixée par la commune, en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l’article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme. D’autres prescriptions prévues par le même article imposent l’homogénéité des caractéristiques techniques de la chaussée pour la déclivité et le rayon des courbes. Par ailleurs, il existe des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante : l’article R. 111-5 du code de...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
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