Décret n° 2015-1369 du 28 octobre 2015 - Ecologie et développement durable - JO du 30 octobre 2015, page 20172.
La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est ajouté, à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, un article R. 425-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-29-1. - Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l’approbation de projet d’ouvrage prévue au 1° de l’article L. 323-11 du code de l’énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet. »
Article 2. - Le deuxième alinéa du V de l’article 7 du décret du 11 juin 1970 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration d’utilité publique est prononcée par ce ministre, y compris, par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015)
La réglementation d’urbanisme applicable aux lignes électriques aériennes à haute et très haute tension est modifiée. Désormais, l’obligation de déclaration préalable ou d’obtention d’un permis de construire est supprimée lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, et qu’il a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L. 323-11 du code de l’énergie, et ce dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables au projet. Ainsi, la liste des opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable est complétée (articles R. 425-23 et suivants du code de l’urbanisme).
Sylvie MARTIN
Notre conseil : les travaux déclarés d'utilité publique sont précédés d'un affichage dans chaque commune...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
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