Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01274 du 19 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler l’arrêté du 3 avril 2018 par lequel la maire de la commune de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, ensuite, d’enjoindre à la commune de procéder à l’effacement de la sanction dans son dossier individuel, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1805634 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai et 6 octobre 2021, les 4 janvier et 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022)
Le maire de Nantes (Loire-Atlantique, 303 382 habitants) a infligé un blâme à un ingénieur principal au motif qu’au cours d’une réunion, il avait demandé à l’un de ses subordonnés les raisons de son arrêt de travail. La cour administrative d’appel juge la sanction justifiée. Compte tenu du positionnement hiérarchique de l’intéressé et de son expérience de l'encadrement, demander de telles informations à un subordonné révèle une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Attention : si la commune souhaite obtenir de telles informations, parce qu’elle juge les arrêts suspects, il faut passer par les procédures particulières de contrôle des arrêts de travail établies par des textes réglementaires, auxquelles le supérieur hiérarchique des agents n'est pas...
Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire
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