Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00775 du 29 mars 2024
La Lettre du Maire n°2314 du 16 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA00775 du 29 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association SAMFIT et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le maire d’Ozoir-la-Ferrière a rejeté leur demande tendant à l’octroi de créneaux honoraires pour la dispense de cours privés de natation au sein de la piscine municipale et la décision du 14 janvier 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux, et d’enjoindre au maire d’Ozoir-la-Ferrière de leur accorder des créneaux horaires pour pouvoir dispenser ces cours au sein de la piscine municipale.
Par un jugement n° 1910519 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2314 du 16 avril 2024)
Saisi par un maître-nageur de la commune bénéficiant d’une autorisation de cumul d’activités, le maire d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne, 20 137 habitants) a rejeté sa demande d'octroi de créneaux horaires pour dispenser des cours privés de natation dans la piscine municipale. Le maire a la charge de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits*. La cour constate que la commune a accordé des créneaux horaires exclusivement à des associations. Il n’est pas établi que la décision de n'attribuer des créneaux horaires qu'à des associations aurait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt de la commune. Elle pouvait donc refuser d’accorder des créneaux à une personne...
Michel Degoffe le 16 avril 2024 - n°2314 de La Lettre du Maire
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