Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02181 du 14 février 2022.
La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d’un portail 33 rue des Ponts ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE03193 du 12 juin 2020, la cour a annulé le jugement du 5 juillet 2018 et l’arrêté du 6 juillet 2015.
Par une décision n° 442334 du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt n° 18VE03193 et renvoyé l’affaire à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2215 du 01 mars 2022)
Le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines, 10 046 habitants) a fait opposition à une déclaration de travaux déposée par un propriétaire qui souhaitait ouvrir un nouveau portail sur la rue. Saisie d’un recours contre cette opposition, la cour administrative la juge fondée. Certes, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Le droit d’accès à la rue est un accessoire du droit de propriété, donc très protégé. Mais la cour administrative rappelle qu’il n’est pas illimité. Le terrain est déjà desservi par deux voies. Rien ne justifiait que le pétitionnaire obtienne un troisième accès sur une autre voie.
A noter : la cour administrative relève que le PLU de la commune comportait des dispositions à ce...
Michel Degoffe le 01 mars 2022 - n°2215 de La Lettre du Maire
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