Arrêt du Conseil d’Etat n° 439128 du 10 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 février 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Emerainville demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), en tant qu’elle ne figure pas sur cette liste.
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2240 du 20 septembre 2022)
La commune d’Emerainville (Seine-et-Marne, 7 681 habitants) souhaitait être exemptée de ses obligations en matière de constructions de logements sociaux. Pour bénéficier de cette exemption, la commune doit figurer sur une liste établie par décret au début de chaque période triennale (art. L. 302-5-III alinéa 1er, code la construction et de l’habitation). L’inscription sur cette liste est soumise à plusieurs conditions : la commune doit être située hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, la demande de logements sociaux doit être inférieure à un seuil ou la commune doit avoir sur son territoire des zones d’inconstructibilité. Mais il revient à l’EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune d’examiner si celle-ci remplit...
Michel Degoffe le 20 septembre 2022 - n°2240 de La Lettre du Maire
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