Arrêt du Conseil d’Etat n° 391730 du 12 mai 2017.
La Lettre du Maire n°1998 du 13 juin 2017
Vu la procédure suivante :
L’organisme gestionnaire de l’école catholique (OGEC) Sainte-Thérèse a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d’annuler la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le maire de Villeurbanne a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours administratif en date du 31 juillet 2008 ;
- à titre principal, de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 286 618,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007 et de leur capitalisation et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer le montant du forfait communal qu’il aurait dû percevoir au titre des années scolaires 2003-2004 à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1998 du 13 juin 2017)
L’article L. 442-5-2 du code de l’éducation précise, qu’en cas de litige sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’une école privée sous contrat d’association avec l’Etat, un recours contentieux ne peut être introduit qu’après la saisine du préfet du département, afin qu’il fixe cette contribution. Toutefois, le Conseil d’Etat vient de préciser que cette saisine obligatoire du préfet n’est applicable qu’aux seuls litiges nés à compter du 30 octobre 2009, date de l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de...
non signé le 13 juin 2017 - n°1998 de La Lettre du Maire
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