Réponse à Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 9 mai 2017, page 3357.
La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017
M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des opérations de réhabilitation d’assainissement non collectif par les agences de l’eau. À ce jour, les agences n’acceptent d’accompagner les collectivités que dans le cadre d’opérations d’assainissement groupées. Ce mode opératoire représente pour la collectivité une charge de travail excessivement lourde. Les agences refusent de réaliser ces opérations avec les particuliers prétextant ne pouvoir verser des aides directes. Il lui demande d’examiner la possibilité pour les agences de traiter directement avec les particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’aides...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017)
Les agences de l’eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d’installations d’assainissement non collectif. Elles conditionnent leurs aides aux particuliers au regroupement par la commune des opérations de réhabilitation afin de mutualiser les frais d’instruction des dossiers et d’optimiser leurs dépenses en ayant pour seul interlocuteur la commune et non pas les nombreux particuliers. “Opération groupée de réhabilitation” ne signifie pas obligatoirement que l’opération de réhabilitation soit réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la commune. Deux cas sont possibles : soit l’opération est réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la commune, soit sous maîtrise d’ouvrage privée. Dans ce dernier cas, les dossiers de demande de subvention sont simplement regroupés et la commune sert d’intermédiaire pour verser l’aide...
non signé le 06 juin 2017 - n°1997 de La Lettre du Maire
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