Instruction du 9 mai 2017 - Logement.
La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017
La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes appartenant à des territoires SRU1 et susceptibles d’être exemptées du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), tels qu’issues de l’article 97 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de ses décrets d’application n° 2017-835 et 2017-840. Elle vise à préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la procédure d’exemption ainsi refondue. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires à enjeux dans lesquels les besoins sont avérés et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017)
Une instruction du gouvernement précise les nouvelles conditions d’exonération de certaines communes de leurs obligations de réaliser des logement sociaux, en application de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. En effet, la loi crée un nouveau dispositif d’exemption de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Désormais, sur proposition du président du groupement concerné, après instruction par les services déconcentrés de l'État, le ministre pourra exonérer la commune des dispositions de la loi SRU. Cette procédure d’exemption est prévue par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. L’exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la demande de logement social est faible...
Sylvie MARTIN le 06 juin 2017 - n°1997 de La Lettre du Maire
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