Réponse à Guillaume Bachelay, député de Seine-Maritime, JO AN Questions écrites du 22 juillet 2014, page 6214
La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014
M. Guillaume Bachelay appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « fiscalité locale et entreprises » de mai 2014. Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle porte sur tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014)
La taxe locale sur la publicité extérieure (articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriale, CGCT) est payable à la commune ou au groupement sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition doit parvenir au service de la commune ou du groupement avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire, pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, doit être déposée en mairie ou après des services du groupement dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du...
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
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