Loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 (article 18) – JO du 9 août 2014, page 13328.
La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014
Article 18
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 5211-35-2, après la référence : « L. 5211-41-3, », sont insérés les mots : « de rattachement d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1, » ;
2° L’article L. 5212-24, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014)
La loi de finances rectificative pour 2014 (article 18) a rétabli la possibilité, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de percevoir et de conserver le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Cette possibilité avait été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2013 du 29/12/2013. Pour les autres communes, le transfert de la perception de la TCFE à la communauté de communes, à la place de la commune, est soumis à délibérations concordantes des instances concernées (groupement et commune). Désormais, toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d’un syndicat ou d’un groupement intercommunal à fiscalité propre exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique...
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
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