Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 – Logement et égalité des territoires - JO du 3 août 2014, page 12877.
La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 24 juillet 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ;
2° A l’article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ;
3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
Annexes
Voir les annexes au décret n° 2014-870 du 1er août 2014
Référence : Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 – Logement et égalité des territoires - JO du 3 août 2014, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014)
Un décret actualise la liste des agglomérations et groupements à fiscalité propre dans lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et groupements et soumis à l’article L. 302-5 du code de l’habitation et de la construction y sera maintenu à 20%. Le décret actualise également la liste des quelques communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique, pour lesquelles le parc de logements existant justifie, au contraire, un effort de production de logements sociaux. Ces communes seront soumises à l’obligation d’atteindre le taux de 20% de logements sociaux. La liste de ces...
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
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