Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 - Travail - JO du 12 janvier 2013, page 893.
La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l’article 28 de la loi du 1er décembre 2008 est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement.
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versés au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2. - Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l’exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l’utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l’article 28 de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013)
La formation des personnes ayant un emploi d’avenir dans les collectivités locales ou leurs établissements publics est financée par une cotisation obligatoire, assise sur leurs rémunérations. Un décret fixe le taux de cette cotisation versée au CNFPT (Centre national de formation de la fonction publique territoriale) : 0,5% de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en emploi d’avenir relevant de la collectivité, de l’établissement ou du groupement, et ce à partir du 1er janvier 2013. Le CNFPT devra rendre compte, tous les ans, de l’exécution des mesures prises pour assurer ces actions de formation, ainsi que de l’utilisation de cette contribution.
Notre conseil : les aides de l'Etat pour les communes, groupements et autre établissements publics locaux ..
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
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