Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 - Intérieur - JO du 14 novembre 2014, page 19186.
La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article D. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles R. 2411-11, R. 2411-12 et R. 2411-13 ainsi rédigés :
« Art. R. 2411-11. - A la demande d’au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l’absence de commission syndicale et l’existence d’un litige dans lequel les intérêts de la section s’opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l’article L. 2411-8. Cette composition fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014)
La gestion des biens d’une section de commune a été facilitée par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime de la section de commune (JO du 28/05/2013). Ainsi, un décret d’application précise la création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune, en l’absence de commission syndicale. Dans ce cas, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice. Cependant, si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section, la loi prévoit la création d’une commission syndicale spéciale, désignée par le préfet (article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales). Le décret fixe les conditions de désignation des membres de cette commission ainsi que son...
Sylvie MARTIN le 02 décembre 2014 - n°1882 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
