Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 – Intérieur – JO du 27 octobre 2015, page 20014.
La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après le 4° du I de l’article R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »
Article 2. - L’article suivant est inséré au début de la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales :
« Art. R. 2564-1-1. - Pour son application à Mayotte, l’article R. 2123-5 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 2123-5. - I. - La durée du crédit d’heures pour un trimestre est égale :
1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 habitants...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015)
En application de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31 mars 2015 (JO du 1er avril 2015), un décret reconnaît aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui exercent une activité professionnelle un droit à crédit d’heures. Prévu par l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le crédit d’heures fait partie des garanties accordées aux élus locaux pour l’exercice de leur mandat.
Forfaitaire et trimestriel, le crédit d’heures permet aux élus de disposer du temps nécessaire « à l’administration de leur collectivité ou des organismes auprès desquels ils la représentent » et à « la préparation des réunions des instances où ils siègent ».
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent pas faire l’objet d’un...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
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