Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 – Logement – JO du 29 novembre 2014, page 19943.
La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 111-50 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Dans les quatre derniers alinéas, les numérotations 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les numérotations 2°, 3°, 4° et 5°.
Article 2. - A l’article R.* 431-18-1 du code de l’urbanisme, les mots : « de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou » sont supprimés et les mots : « un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l’arrêté visé aux 2° et 3° de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014)
Conformément à la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 (article 12), qui précise que le permis de construire ou d’aménager, ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut pas s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, un décret du 12 juillet 2011 (JO du 13/07/2011) a fixé la liste des dispositifs, matériaux ou procédés concernés. Par exemple, les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions (comme le bois et les végétaux en façade), les équipements de récupération de l’eau de pluie, les pompes à chaleur. Les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à leur utilisation, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la...
Sylvie MARTIN le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
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