Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 - Finances et comptes publics - JO du 30 août 2014, page 14545.
La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
Encadrement des conditions d’emprunt et de souscription de contrats financiers
Art. R. 1611-33. - I. - Les taux d’intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l’article L. 1611-3-1 auprès d’établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d’un des indices suivants :
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1870 du 09 septembre 2014)
En application de la loi bancaire du 26 juillet 2013 (article 32), publiée au JO du 27/07/2013, un décret encadre les conditions de souscription d’emprunts et de contrats dérivés adossés aux emprunts par les collectivités locales, et ce afin de les protéger des emprunts structurés risqués dits « toxiques ». Il précise les indices européens autorisés (ceux internes à la zone euro) et les formules d’indexation qui doivent répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il s’applique aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Par ailleurs, le décret prévoit une dérogation à cet encadrement pour permettre la renégociation du stock d’emprunts structurés à fort...
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2014 - n°1870 de La Lettre du Maire
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