Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 – Ecologie et développement durable – JO du 30 juillet 2014, page 12522
La Lettre du Maire n°1869 du 02 septembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Dans chaque bassin mentionné à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d’appui technique prévue par l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014. Cette mission poursuit son action jusqu’au 1er janvier 2018.
Article 2. - La mission émet des recommandations sur l’identification et la définition d’outils utiles à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Article 3. - I. - La mission établit un état des lieux des linéaires de cours d’eau comprenant :
1° La délimitation et l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface prévues au b de l’article R. 212-3 du code de l’environnement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1869 du 02 septembre 2014)
A partir du 1er janvier 2016, les communes seront compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (article L. 211-7 du code de l’environnement, dans sa version issue de l’article 56 de la loi de modernisation territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014), avec transfert automatique aux groupements à fiscalité propre. A cet effet, un décret précise la composition, les missions et le fonctionnement des missions d’appui technique, créées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur, afin d’accompagner les communes dans cette prise de compétence. Chaque mission émettra des recommandations quant aux outils utiles à l’exercice de la compétence, établira un état des lieux des linéaires des cours d’eau ainsi qu’un état des lieux...
Sylvie MARTIN le 02 septembre 2014 - n°1869 de La Lettre du Maire
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