Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 - Solidarité et santé - JO du 9 août 2017, texte n° 22.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
Prévention des risques liés au bruit
Section 1
Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion
de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Art. R. 1336-1. - I. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
II. - L’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
Un décret renforce la protection du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts. Ces dispositions s’appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l’intérieur d’un local mais également en plein air, comme les festivals. S’agissant des lieux clos, les cinémas, les salles de meeting, par exemple, deviennent concernés, au même titre que les salles de concerts, bars et discothèques. Le décret fixe les règles de protection de l’audition. Il définit les niveaux sonores à respecter, ainsi que leurs modalités d’enregistrement et d’affichage. Il permet l’abaissement des seuils de protection de l’audition à 102 décibels sur 15 minutes, au lieu de 105 (3 décibels en moins correspondent à une réduction de moitié de la puissance...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
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