Arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux nos 16BX03518 et 15BX02389 du 17 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03518 du 17 juillet 2017.
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02389 du 17 juillet 2017.
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux nos 16BX03518 et 15BX02389 du 17 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
Eysines et Bègles (Gironde), deux communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui métropole), ont conclu avec des entreprises des contrats par lesquels elles obtenaient la mise à disposition de panneaux d’information municipale scellés au sol, ainsi que les prestations de communication correspondantes. En contrepartie, ces communes concédaient à leurs prestataires le droit d’exploitation publicitaire des panneaux. Or, la loi sur les communautés urbaines du 31 décembre 1966 a transféré la propriété et la gestion des domaines publics routiers d’Eysines et de Bègles à la communauté urbaine de Bordeaux. Seule celle-ci était donc habilitée à autoriser le scellement de panneaux sur la voirie des deux communes et à concéder un droit d’exploitation sur ces...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
