Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 24 août 2017, page 2725.
La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017
M. François Marc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué.
Plus précisément, dans le cas d’une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l’indemnité du maire délégué est prise en compte dans l’enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus.
Alors que la loi indique que l’indemnité du maire délégué est calculée sur la base de la population de la seule commune associée, des cas de figure peuvent interroger, quand notamment le montant maximal de l’indemnité du maire délégué dépasse l’enveloppe d’indemnité maximum du maire et des adjoints.
Il le remercie de lui indiquer de quelle manière doit être établi ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2005 du 29 août 2017)
Les communes nouvelles, pourvues ou non de communes déléguées, ont été créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à la place des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion association). Toutefois, les communes fusionnées existantes ont été maintenues. Le conseil municipal peut soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Ainsi, dans les communes régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire, fixée en fonction de la population de la commune associée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont...
non signé le 29 août 2017 - n°2005 de La Lettre du Maire
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