Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 15VE02279 du 6 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société GRENKE LOCATION a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures :
- à titre principal, de condamner la commune de Vaujours à lui verser la somme de 2 936,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2009, au titre du solde de loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation en application d’un contrat de location d’une imprimante signé le 16 février 2009 ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 293,78 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2014, au titre des loyers échus impayés ;
- à titre très subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 3...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2003 du 18 juillet 2017)
A Vaujours (7 034 habitants, Seine-Saint-Denis), une société a signé avec la directrice de l’école maternelle un contrat de location d’une imprimante, moyennant le paiement d’un loyer trimestriel. Or, cette école publique est dépourvue de la personnalité juridique et ses dépenses d’équipement et de fonctionnement incombent obligatoirement à la commune. Ainsi, la directrice ne disposait d’aucune compétence pour engager contractuellement la commune. En outre, la commune n’avait pas donné son accord à cet engagement pour lequel elle n’avait même pas été informée. Le contrat signé comportait donc un vice de consentement que la société, en tant que professionnel averti, ne pouvait pas ignorer. La société ayant commis une faute à l’origine de la nullité du...
non signé le 18 juillet 2017 - n°2003 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
