Décret n° 2014-1320 et arrêtés du 3 novembre 2014 – Ville, jeunesse et sports – JO du 5 novembre 2014, pages 18639, 18640 et 18666.
La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « L’accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, » sont remplacés par les mots : « L’accueil de loisirs de sept mineurs au moins, » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n’y a pas école. L’effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014)
La réforme des rythmes scolaires nécessite de redéfinir les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. C’est désormais chose faite. Un décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui de déroulent pendant les temps où les enfant n’ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école), des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée (article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles). Ainsi, lorsqu’il y a classe dans la journée, on ne parle plus d’accueils extrascolaires mais d’accueils périscolaires. L’accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu’à l’effectif maximum de l’école à laquelle il s’adosse...
Sylvie MARTIN le 18 novembre 2014 - n°1880 de La Lettre du Maire
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