Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 - Intérieur - JO du 25 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
Article 2. - L’article R. 110-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l’article R. 431-9, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, » ;
2° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : « et aux engins de déplacement personnel motorisés » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « véhicules non motorisés », sont insérés les mots : « à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés » ;
4° Aux quinzième et seizième alinéas, après les mots : « doubles sens pour les cyclistes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019)
Un décret modifiant le code de la route réglemente, depuis le 25 octobre 2019, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…) qui n’entraient jusqu’à présent dans aucune catégorie. Leur circulation dans l’espace public n’était pas réglementée. Ces engins sont désormais reconnus comme une catégorie d’engins particulière. Le décret fixe leurs règles de circulation et de stationnement, leurs caractéristiques techniques, les sanctions applicables ainsi que les dérogations possibles. Pour des raison de sécurité, le maire pourra modifier, par arrêté motivé, la vitesse de circulation de ces engins (privés et en libre service) sur les voies relevant de sa compétence. En agglomération, ces engins doivent circuler sur les pistes et bandes...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2019 - n°2108 de La Lettre du Maire
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