Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 septembre 2019, page 4896
La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.
Réponse. - Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire. S’agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019)
La rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Cependant, les règlements de cimetière conditionnent fréquemment les travaux sur une tombe à une déclaration préalable auprès du maire. Par ailleurs, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’ “aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire”. En effet, le maire est autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture (articles L. 2213-7 à L. 2213-15, CGCT). Cette qualité lui impose une obligation générale de surveillance du cimetière. Ainsi, le maire peut interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière ..
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2019 - n°2108 de La Lettre du Maire
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