Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 octobre 2019, page 5411
La Lettre du Maire n°2107 du 29 octobre 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une route départementale qui traverse un village. Il lui demande si sur la section de cette route située à l’intérieur des panneaux d’agglomération, le financement d’une ligne blanche centrale incombe au département ou à la commune.
Réponse. - La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l’article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la...
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La pose de la signalisation routière, verticale et horizontale, tels les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet, l’article L. 411-6 du code de la route précise que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». Les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier ; mais celles-ci sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment, si ce domaine est situé en agglomération.
Réponse à Jean Louis...
Sylvie MARTIN le 29 octobre 2019 - n°2107 de La Lettre du Maire
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