Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03185 du 17 octobre 2019
La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Léman à lui verser les sommes de 144 467,24 euros hors taxe, 69 315 euros et 5 000 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation de la convention de délégation de service public dont il était titulaire pour l’exploitation du camping municipal, augmentées des intérêts et de l’anatocisme.
Par un jugement n° 1401131 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné M. B... à verser à la commune de Chens-sur-Léman la somme de 2 602,97 euros hors taxe.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 21 août 2017, M. B..., représenté par la SELAS Agis....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2108 du 05 novembre 2019)
A Chens-sur-Léman (2 653 habitants, Haute-Savoie), la commune a confié l’exploitation du camping municipal, pour 9 ans, par délégation de service public en 2008. Puis, la commune a résilié cette délégation à la suite de l’installation de 14 bungalows par l’exploitant, en 2013, et lui a ordonné de quitter les lieux. L’exploitant a demandé à être indemnisé. Saisie, la cour administrative a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, et quel qu’en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. En revanche, si la résiliation est prononcée pour faute contractuelle du délégataire, celui-ci ne peut pas prétendre à être indemnisé du manque à gagner, ni du préjudice moral résultant de la rupture anticipée du...
Sylvie MARTIN le 05 novembre 2019 - n°2108 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
