Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 - Action et comptes publics - JO du 13 juin 2020.
La Lettre du Maire n°2138 du 23 juin 2020
Voir le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office
Référence : Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 - Action et comptes publics - JO du 13 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2138 du 23 juin 2020)
Désormais, en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public à un établissement public gérant un service industriel et commercial (SPIC) ou à une personne morale de droit privé, les fonctionnaires pourront être détachés d’office, sur un contrat de travail à durée indéterminée. C’est le cas, par exemple, pour des activités de nettoyage des locaux, de gestion d'installations sportives ou encore des cantines scolaires externalisées (délégation de service public). Ce contrat garantira une rémunération au moins égale à la rémunération antérieure, et les droits à avancement du fonctionnaire seront maintenus.
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 - Action et comptes publics - JO du 13 juin...
Sylvie MARTIN le 23 juin 2020 - n°2138 de La Lettre du Maire