Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 18VE02169 du 14 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2137 du 16 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ayem a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d’une astreinte de 18 215,10 euros à l’encontre de l’établissement « Pizza Time » situé au 43 rue de Paris pour une infraction au titre de la législation sur les enseignes sur la période du 26 février au 26 mars 2016, et, à titre subsidiaire, de réduire à 200 euros le montant de l’astreinte prononcée.
Par un jugement n° 1605092 du 10 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2137 du 16 juin 2020)
Lorsqu’il existe un règlement local de publicité dans la commune, la police de la publicité est exercée par le maire, au nom de la commune, et non pas par le préfet (article L. 581-14-2 du code de l’environnement). L'article L. 581-27 du code de l’environnement précise la procédure administrative à suivre : dès la constatation d'une enseigne illégale le maire prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des enseignes. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure l'enseigne illégale. Ainsi, à Saint-Brice-sous-Forêt (14 962 habitants, Val-d’Oise), le maire avait autorisé la pose d’une enseigne pour une pizzeria, avec une prescription, reprise de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de...
Sylvie MARTIN le 16 juin 2020 - n°2137 de La Lettre du Maire