Sommaire complet
du 01 septembre 2020 - n° 805
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 18 juin 2020, page 2848.
La Lettre du Maire n°2138 du 23 juin 2020
M. Michel Raison interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l’électricité d’origine éolienne.
Les conclusions du groupe national de travail sur l’éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier la répartition de l’IFER et à attribuer à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
Ainsi, l’article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré cette mesure en modifiant le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’établissement public de coopération intercommunale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2138 du 23 juin 2020)
Quel que soit le régime fiscal de leur groupement à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l’IFER éolien (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories de groupements à fiscalité propre, deux cas doivent être distingués : pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les groupements à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l’IFER éolien ; pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d’implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l’IFER éolien et le groupement à FPU ou le groupement à FEU bénéficie de 50 % du...
Sylvie MARTIN le 23 juin 2020 - n°2138 de La Lettre du Maire