Décrets et arrêtés du 17 février 2014 - Artisanat, commerce et tourisme - JO du 19 février 2014, pages 2857 à 2860.
La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014
Voir le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014)
A partir du 1er avril 2014, les terrains de camping ou de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs devront disposer d’un règlement intérieur conforme à un modèle type (articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme). En outre, une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année devra être remise, par les exploitants, à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Le modèle type de règlement intérieur, commun à tous ces terrains, vient d’être publié par arrêté, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information. Par ailleurs, un arrêté introduit deux prérequis au classement des campings et des parcs résidentiel de loisirs. Ainsi, le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis...
Sylvie MARTIN le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
