Décrets n° 2016-1106 du 11 août 2016, Economie, industrie et numérique, JO du 13 août 2016, et n° 2016-1211 du 9 septembre 2016, Economie et finances, JO du 11 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, une section 5 intitulée : « Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée » est créée, comprenant un article D. 102 ainsi rédigé :
« Art. D. 102. - I. - Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016)
La loi sur l’exposition aux ondes électromagnétiques n° 2015-136 du 9 février 2015 (JO du 10/02/2015) a prévu d’améliorer la concertation locale lors des projets d’installations d’antennes-relais, ainsi qu’une meilleure information du maire (ou du président de l’intercommunalité) et des habitants (nouvel article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications). Deux décrets d’application de la loi sont publiés. En effet, les opérateurs doivent désormais transmettre systématiquement au maire un dossier d’information établissant l’état des lieux de l’installation. Le maire - ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’il bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme - peut demander au préfet la médiation d’une instance de concertation...
non signé le 20 septembre 2016 - n°1963 de La Lettre du Maire
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