Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 19 avril 2018, page 1923.
La Lettre du Maire n°2043 du 29 mai 2018
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’opportunité de revoir les règles en matière d’exonération de taxe d’aménagement des places de stationnement individuel.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 1910 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n’ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24489, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement. Cependant cette exonération n’est applicable qu’aux locaux d’habitation qui bénéficient d’un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2043 du 29 mai 2018)
Un certain nombre de constructions et d’aménagements peut être exonéré de taxe d’aménagement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région Île-de-France (article L. 331-9 du code de l’urbanisme). Ainsi, ces collectivités peuvent décider d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérées automatiquement. Ces collectivités peuvent également accorder, par délibération, une exonération totale ou partielle pour les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles à usage d'habitation, de...
Sylvie MARTIN le 29 mai 2018 - n°2043 de La Lettre du Maire
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