Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT01684 du 22 mai 2018.
La Lettre du Maire n°2044 du 05 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet de 15 heures hebdomadaires en date du 29 janvier 2015 qu’il a conclu le 29 janvier 2015 avec la commune de Saint-Lô (Manche) en tant qu’il ne reprenait pas les clauses essentielles, relativement à sa rémunération, du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de la commune rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1501285 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2016, 21 mars et 29 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2044 du 05 juin 2018)
A Saint-Lô (20 405 habitants, Manche), la commune a repris en régie directe l’école de musique gérée par une association. La commune a également repris le professeur de musique, mais avec une rémunération inférieure à celle qu’il percevait de l’association. A la demande de l’intéressé, son nouveau contrat de travail a été annulé pour illégalité. En effet, l’article L. 1224-3 du code du travail précise que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires...
non signé le 05 juin 2018 - n°2044 de La Lettre du Maire
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