Instruction du ministère de l’Intérieur INT/B/15/09407/N du 27 avril 2015.
La Lettre du Maire n°1902 du 05 mai 2015
Voir l’instruction du ministère de l’Intérieur INT/B/15/09407/N du 27 avril 2015
Référence : Instruction du ministère de l’Intérieur INT/B/15/09407/N du 27 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1902 du 05 mai 2015)
Chaque année, une dizaine de communes en grave difficulté financière à la suite de circonstances anormales bénéficient d’une subvention exceptionnelle d’équilibre de l’Etat. Celles-ci sont prévues par l’article L. 2335.2 du code général des collectivités territoriales. Leurs conditions d’obtention sont très strictes : le budget de la commune doit avoir été voté en déséquilibre et ce déséquilibre doit avoir entraîné une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet. Il s’agit d’une subvention de fonctionnement. Loin d’être systématique, l’attribution de cette subvention exceptionnelle doit faire l’objet d’une concertation entre la préfecture, qui la demande pour la commune, et la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de...
Sylvie MARTIN le 05 mai 2015 - n°1902 de La Lettre du Maire
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