Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 novembre 2017, page 3687.
La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017
Sa question écrite du 8 juin 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le fait que de plus en plus de communes, désireuses d’attirer de jeunes couples avec enfants leur proposent, dans le cadre de cahiers des charges ou règlements de vente, d’acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix se situant en dessous du prix du marché. Ces ventes sont assorties de contreparties au terme desquelles les acquéreurs s’engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée (en général dix ans) et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, s’engagent à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain. Il lui demande si cette disposition est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017)
Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, au vu de l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) du ministère des Finances (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, la commune n’est pas tenue de retenir le prix de la valeur indiquée par la DIE. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2015 (n° 375577), le Conseil d’Etat a jugé que la cession par une commune d’un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne méconnaît pas le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins...
non signé le 28 novembre 2017 - n°2018 de La Lettre du Maire
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