Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01223 du 13 novembre 2017.
La Lettre du Maire n°2017 du 21 novembre 2017
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01223 du 13 novembre 2017
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01223 du 13 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2017 du 21 novembre 2017)
A Cestas (16 765 habitants, Gironde), le maire a émis un titre exécutoire pour obtenir le paiement, par une société de télécommunications, de redevances pour la mise à disposition d’infrastructures de télécommunications (des fourreaux). Mais la société a demandé l’annulation de ce titre exécutoire et à être déchargée du paiement des sommes réclamées.
En effet, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise qu’en application de l’article 4 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de...
non signé le 21 novembre 2017 - n°2017 de La Lettre du Maire
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