Décret n° 2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 - Action et comptes publics - JO du 18 novembre 2017.
La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article 1er du décret du 6 juin 2008, les mots : « ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l’article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle. »
Article 2. - A l’article 2 du même décret, les mots : « des fonctionnaires, magistrats ou militaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes ».
Article 3. - A l’article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2018 du 28 novembre 2017)
Comme annoncée par le gouvernement, la garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires (GIPA) est reconduite pour 2017. Le décret et l’arrêté correspondant ont été publiés. La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016. L’inflation sur la période s’élève à 1,38% ; la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 € pour l’année 2012 et 55,7302 € pour 2016. La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que...
non signé le 28 novembre 2017 - n°2018 de La Lettre du Maire
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