Réponse à Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan, JO Sénat Questions écrites du 2 février 2017, page 421.
La Lettre du Maire n°1981 du 07 février 2017
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l’accès des collectivités territoriales au dispositif de financement participatif. Actuellement, contrairement à l’État et à ses établissements publics, une collectivité territoriale n’a pas la possibilité de confier, par convention de mandat écrit à un organisme public ou privé, l’encaissement de recettes propres pour leur compte, hormis dans des cas strictement encadrés par la loi comme des produits des droits d’accès, tels que la billetterie. Par exemple, dans le département du Morbihan, la commune de Sainte-Hélène a pour projet de construire un bâtiment scolaire et périscolaire exemplaire selon les principes de l’économie circulaire à impact...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1981 du 07 février 2017)
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes suivantes (article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales) : le produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques (billetterie) ; le revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; le revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret. Objectif : permettre aux collectivités locales et à leurs établissements publics de confier à un tiers...
non signé le 07 février 2017 - n°1981 de La Lettre du Maire
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