Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA03055 du 22 juin 2016.
La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme.
Par un jugement n° 1202217 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2014 et le 23 septembre 2014, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2014 ;
2°) d’annuler l’arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1982 du 14 février 2017)
A La Seyne-sur-Mer (65 445 habitants, Var), le maire a refusé, à juste titre, un certificat d’urbanisme. En effet, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précise que quelqu’un qui demande un certificat d’urbanisme doit indiquer “les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain”. En outre, il doit indiquer, “lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus”. Or, dans cette affaire, la demande ne permettait pas au service instructeur d'examiner la nature exacte du...
Michel Degoffe le 14 février 2017 - n°1982 de La Lettre du Maire
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